La traduction d’un avis d’ouverture d’une procédure d’exécution garantit aux parties une bonne compréhension des procédures de recouvrement de créances auprès des autorités étatiques, en précisant les délais et les règles d’exécution.
La traduction d'un avis d'ouverture d'une procédure d'exécution est une partie importante de la traduction juridique, car le document affecte directement les droits et obligations des parties lors de l'exécution d'une décision de justice. L'avis comprend des informations sur le débiteur, le demandeur, le montant de la dette et l'autorité chargée de l'exécution. Le texte contient également des détails sur les délais de mise en conformité, les procédures de saisie des biens et les conséquences du non-respect des obligations. La traduction d’un tel document nécessite une grande précision terminologique, une utilisation correcte des expressions juridiques et une réflexion précise du libellé procédural. Des erreurs de traduction peuvent entraîner des malentendus et des difficultés dans l’exécution de la décision de justice. Une traduction de haute qualité garantit la protection juridique des parties, le respect des délais et la transparence des mesures coercitives, permettant aux parties de comprendre clairement leurs droits et responsabilités dans le cadre du processus.
| Source | Target |
| L'autorité d'exécution publie le présent avis pour informer le débiteur que la procédure d'exécution a été ouverte conformément au jugement du 12 mars 2022. Le débiteur est tenu de satisfaire intégralement la créance, dans les délais fixés par la loi applicable. Cet avis contient des informations sur le montant dû, les coordonnées bancaires pertinentes et des instructions pour soumettre des objections ou des demandes. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des mesures obligatoires, notamment la saisie des biens et d'autres mesures coercitives. Ce document est fourni conformément aux dispositions légales et n'affecte pas les droits substantiels des parties concernées. | Орган исполнительного производства настоящим направляет данное уведомление должнику о том, что исполнительное производство начато в соответствии с решением от 12 марта 2022 года. Должник обязан полностью исполнить требование в сроки, установленные действующим законодательством. В уведомлении содержатся сведения о сумме задолженности, реквизиты для платежей и инструкции по подаче возражений или заявлений. Несоблюдение требований может привести к принудительным мерам, включая арест имущества и иные действия по исполнению. Документ выдан в соответствии с нормативными положениями и не влияет на материальные права сторон |