La traduction d'un accord de cession de créance nécessite une restitution précise des conditions de transfert, des obligations des parties, de l'étendue des créances et du droit applicable, garantissant ainsi la validité juridique de la transaction et son caractère exécutoire dans les litiges futurs.
La traduction d'un accord de cession de créance est considérée comme une tâche juridique complexe, car elle concerne le transfert des droits de propriété du créancier initial à une nouvelle partie. Ces documents précisent les fondements juridiques de la cession, l'étendue des créances transférées, le moment du transfert des droits, ainsi que les garanties et la responsabilité des parties. Le traducteur doit transmettre avec précision la terminologie du droit des obligations tout en préservant la structure contractuelle et le raisonnement juridique. Une traduction inexacte peut entraîner des litiges concernant la validité de la cession ou l'étendue des droits transférés. Une attention particulière est accordée aux clauses relatives au droit applicable, au règlement des litiges et à la notification au débiteur. Une traduction professionnelle permet au document d’être utilisé dans des procédures judiciaires, une légalisation ou des transactions internationales.
| Source | Target |
| Le Cédant cède et transfère par la présente au Cessionnaire tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Réclamation découlant du Contrat n° 45/19 en date du 12 mars 2019, y compris le montant principal, les intérêts courus et tous droits accessoires. Le cessionnaire accepte cette cession et s'engage à exécuter toutes les obligations du créancier à compter de la date d'entrée en vigueur. Le Cédant déclare que la Créance est valable, existante et non soumise à une cession, un gage ou un litige préalable. Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, et tout litige sera résolu par les tribunaux compétents de ces pays. | Цедент настоящим уступает и передает Цессионарию все права, титул и интерес в отношении Требования, вытекающего из Договора № 45/19 от 12 марта 2019 года, включая основную сумму долга, начисленные проценты и любые дополнительные права. Цессионарий принимает указанную уступку и обязуется исполнять все обязанности кредитора с Даты вступления в силу. Цедент заявляет и гарантирует, что Требование является действительным, существующим и не обременено предыдущей уступкой, залогом или спором. Настоящее Соглашение регулируется правом Англии и Уэльса. |