La traduction des dispositions régissant l'exécution d'un accord de règlement est nécessaire pour garantir une compréhension précise des conditions de résolution des litiges, le bon respect des obligations par les parties et l'utilisation licite du document dans la pratique juridique transfrontalière.
Les dispositions régissant l'exécution d'un accord transactionnel constituent un document de procédure définissant l'ordre et les conditions d'exécution des obligations assumées par les parties lors de la résolution d'un litige. Ils précisent les délais d'exécution, les modalités de paiement, la responsabilité en cas de non-respect des conditions convenues, ainsi que les procédures de contrôle et de confirmation de l'exécution. La traduction de ces dispositions est requise lorsque des parties étrangères sont impliquées dans une procédure judiciaire ou arbitrale et lorsque l'accord de règlement doit être reconnu ou exécuté en dehors du pays de sa conclusion. Une traduction juridique de haute qualité garantit un rendu précis du libellé juridique, élimine toute ambiguïté et réduit le risque de mauvaise interprétation. Ceci est essentiel pour protéger les intérêts des parties, respecter les exigences du droit procédural et maintenir la validité juridique de l’accord de règlement dans un contexte international.
| Source | Target |
| Les parties conviennent par les présentes que les obligations découlant du présent accord de règlement seront exécutées en stricte conformité avec les conditions énoncées dans les présentes. Le paiement du montant du règlement sera effectué dans les trente jours calendaires à compter de la date d'effet, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Demandeur. Le non-respect du délai convenu autorisera le demandeur à demander l'exécution forcée auprès du tribunal compétent sans préavis. Après l'exécution complète de toutes les obligations, les parties confirment qu'elles n'auront plus aucune réclamation découlant du différend résolu par le présent accord. | Стороны настоящим соглашаются, что обязательства, вытекающие из данного мирового соглашения, подлежат исполнению строго в соответствии с установленными условиями. Выплата суммы урегулирования должна быть произведена в течение тридцати календарных дней с даты вступления соглашения в силу путем банковского перевода на счет, указанный истцом. Несоблюдение согласованных сроков предоставляет истцу право обратиться за принудительным исполнением в компетентный суд без дополнительного уведомления. После полного исполнения обязательств стороны подтверждают отсутствие взаимных претензий по урегулированному спору |